Ferno

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après “Conditions générales”) définissent les modalités et les conditions de vente des produits et des services commercialisés par Ferno (Schweiz) AG, sise Cheerstrasse 16 / 6014 Littau Luzern - Switzerland (CH) – (dénommée ci-après le “Vendeur”) envers ses propres clients (dénommés ci-après l’”Acheteur”), demeurant aussi bien en Switzerland qu'à l'étranger.
Tous les contrats relatifs à la vente de produits conclus par Ferno (Schweiz) AG sont réglés par les présentes Conditions générales ; elles font partie intégrante et substantielle de chaque devis, commande et confirmation de commande d'achat de ces mêmes produits. Il incombe à l'Acheteur de lire attentivement les termes et conditions de vente.

1. Acceptation des commandes

1.1 Les commandes passées à Ferno (Schweiz) AG ne seront considérées comme acceptées que lorsque l'Acheteur aura accepté par écrit le devis et les conditions de vente spécifiées, en expédiant une copie du devis signé pour acceptation dans les délais impartis.
1.2 Au moment de la réception par Ferno (Schweiz) AG d'un devis accepté ou d'une commande directe, l'Acheteur reçoit la confirmation de la commande. Dans les deux cas, sur la confirmation de commande figurent un renvoi au devis accepté/à la commande directe, une liste récapitulative de chaque produit commandé avec son prix respectif, les taxes et impôts applicables, le mode de paiement choisi, ainsi que les modalités de livraison des produits achetés.
1.3 La confirmation de commande du Vendeur s'entend tacitement acceptée sauf communication contraire de la part de l'Acheteur sous 3 jours.
1.4Les commandes régulièrement acceptées par Ferno (Schweiz) AG ne pourront être annulées par l'Acheteur sans le consentement écrit du Vendeur.

2. Prix

2.1 Les prix des produits sont indiqués dans le tarif Ferno (Schweiz) AG applicable au moment de la passation de la commande par l'Acheteur ; au cas où le produit ne figurerait pas sur le tarif, les prix appliqués seront ceux mentionnés dans le devis et confirmés par Ferno (Schweiz) AG au moment de l'acception de la commande.
2.2 Les prix s'entendent toujours matériels ou équipements pris dans les magasins Ferno (Schweiz) AG. Les frais d'acheminement ou de transport sont à la charge de l'Acheteur.
2.3 Les taxes et impôts, ainsi que tous les coûts ou frais pour la mise en conformité éventuelle du produit à la réglementation locale, sont à la charge de l'Acheteur. Ces adaptations pourront être effectuées pour autant qu'elles ne portent pas préjudice ou atteinte à la réglementation nationale et/ou aux normes européennes et seulement après accord écrit préalable de Ferno (Schweiz) AG.
2.4 Ferno se réserve le droit de varier les prix consécutivement à la survenue d'évènements substantiellement indépendants de sa volonté mais influant sur les coûts de production ou d'un changement significatif du taux de change euro / dollar.

3. Frais de transport et de livraison

3.1 Les livraisons sont normalement confiées à un transporteur, sauf accord écrit contraire avec l'Acheteur. Tous les frais de transport et de livraison des produits sont à la charge de l'Acheteur.
3.2 Pour les expéditions ou envois en port dû, la responsabilité du Vendeur cesse au moment même de la livraison du produit au transporteur. Les matériels et/ou équipements voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Ils ne sont pas assurés contre les risques de transport.
3.3 Les délais de livraison (date d'expédition estimée), indiqués par Ferno (Schweiz) AG sur les confirmations de commande, sont purement indicatifs et n'engagent pas Ferno (Schweiz) AG; ils ne peuvent donner en aucun cas prétexte à des indemnités pour tous dommages directs ou indirects dûs à des retards de livraison ou à la suspension ou la résolution partielle ou totale de la fourniture pouvant résulter de cas fortuits ou de force majeure et plus précisément état de guerre, émeutes, embargos, demandes gouvernementales ou pour des autorités militaires, incendies, inondations, mauvaises conditions atmosphériques, tremblements de terre, incidents, restrictions de quarantaine, grèves, retards dans les transports, manque de moyens, combustible, main-d'oeuvre, matériaux, ou tout autre évènement hors du contrôle du Vendeur.
3.4 Un retard de livraison ne donne en aucun cas le droit à l'Acheteur d'annuler la commande sans consentement écrit préalable de Ferno (Schweiz) AG. Toutefois, l'Acheteur aura la faculté d'annuler la commande uniquement dans le cas d'un retard de plus de six (6) mois sur la date d'expédition estimée sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé à Ferno (Schweiz) AG.

4. Règlements

4.1 Les règlements doivent être faits aux échéances, selon les modes et dans la devise mentionnés sur la facture.
4.2 La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit, en son article 6 “Indemnisation pour les frais de recouvrement”, l'exigibilité d'un montant minimum forfaitaire de 40 euros, sous réserve de charges plus lourdes rattachées aux coûts administratifs de recouvrement et d'intérêts de retard au taux BCE majoré de 8 points, sans préjudice du droit international privé portant sur la réserve de propriété.
4.3 Toute réclamation concernant les produits et/ou la livraison de ceux-ci ne saurait en aucun cas justifier une suspension ou retard de paiement.

5. Manquements de l'Acheteur

5.1 Ferno (Schweiz) AG a la faculté de suspendre les livraison des produits commandés et confirmés au cas où il apparaît :
a) que l'Acheteur a enfreint ne serait-ce qu'une seule des conditions de vente ;
b) qu'il est démontré que l'Acheteur est en difficulté financière ou qu'il a commis une irrégularité lors d'une commande quelconque.
5.2 Toute fourniture est subordonnée au recouvrement des créances impayées.

6. Marque de fabrique

6.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, marques, textes, images, vidéos, présentations, copyright et autres, sans exception, demeure la propriété entière et exclusive de Ferno (Schweiz) AG.
6.2 L’Acheteur s'engage à ne commettre aucun acte incompatible qui pourrait porter préjudice aux droits de Ferno (Schweiz) AG.
6.3 L'Acheteur n’est en aucun cas autorisé à enregistrer, utiliser ou modifier les marques des produits livrés.
6.4 L'Acheteur n’est en aucun cas autorisé à utiliser des marques des produits livrés pour des actions promotionnelles sans le consentement écrit préalable de Ferno (Schweiz) AG.

7. Conséquences légales

7.1 L’Acheteur est responsable des conséquences légales conformément aux réglementations locales, aux lois nationales, aux normes et aux règlements applicables pour l'utilisation et l'installation des produits.

8. Dérogations

8.1 Les présentes conditions générales, conjointement avec d'éventuels accords écrits particuliers, constituent l'accord complet entre le Vendeur et l'Acheteur et ne peuvent en aucun cas être modifiées et/ou remaniées sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
8.2 Toute dérogation n'entraîne pas l'annulation totale desdites conditions générales, mais ne vaut que pour l'ordre/la commande en cause et ne saurait s'appliquer à d'autres ordres/commandes.

9. Litiges - Attribution de juridiction

9.1 Les conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur en Switzerland. Tous différends pouvant résulter du sens ou de l'interprétation, de la validité et/ou de l'application des présentes Conditions générales sont toujours de la compétence exclusive du Tribunal de Luzern.